Chèque Relance Export

Le Chèque Relance Export est une aide publique nationale du plan France Relance du Gouvernement, destinée aux PME et ETI françaises. 
PME:  effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ; à condition qu’elle ne soit pas détenue à plus de 25% par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.
ETI: effectif compris entre 250 et 5000 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 1 500 millions d’euros ou total du bilan annuel inférieur à 2 000 millions d’euros ; à condition qu’elle ne soit pas détenue à plus de 25% par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.

Des chèques pour réduire leur coût de développement export
Sur le portail de TEAMFRANCEEXPORT

Prolongement de la date de réalisation de prestations éligibles au Chèque Relance Export jusqu’au 15/10/2022. Le dossier d’éligibilité doit être envoyé au plus tard à la cellule de gestion de Team France Export le 30/06/2022 (et avant la réalisation de la prestation).

50% des dépenses éligibles (hors taxes) du montant de la prestation (ou séquence), avec un plafond maximum en fonction de la catégorie de Chèque et un plancher de valeur de la prestation (ou séquence) : 500 € HT (et 200€ pour le chèque additionnel sur la traduction).

La procédure:
L’entreprise se rend sur www.teamfrance-export.fr – rubrique Trouver des aides et financements/Financements publics pour obtenir le formulaire d’éligibilité qu’elle remplit et renvoie avec les pièces justificatives demandées (devis en particulier) avant la date de réalisation de la prestation par un opérateur agréé ou un membre de la Team France Export (1 seul dossier par demande) et dans tous les cas avant le 30/06/2022.
• Business France apporte une réponse notifiée à l’entreprise par e-mail sous 5 jours ouvrés, à condition que l’ensemble des éléments aient été portés à sa connaissance et sous réserve de vérifications des éléments transmis par l’entreprise.
• Dans un délai maximum de 45 jours suivant l’exécution de la prestation, et avant le 29/11/2022, l’entreprise doit, sous peine d’irrecevabilité, transmettre son dossier complet de demande de versement du Chèque Relance Export (facture émise en euros acquittée adressée à l’entreprise française demandeuse, attestation de « service fait » signée par le (les) opérateur(s)  agréé(s), relevé d’identité bancaire).
• La subvention est versée à l’entreprise française par virement bancaire.

Business France se réserve le droit de refuser tout dossier ne répondant pas aux conditions posées.

*La procédure pour le chèque relance export additionnel sur la traduction textuelle
Ces chèques additionnels doivent nécessairement être associés à un CRE prestation individuelle ou collective; mais ne sont pas comptabilisés dans le quota des 4 chèques autorisés par société.
• Création d’un compte sur la plateforme Eazylang.com  : cliquer pour s’inscrire,
• Une fois inscrit, se connecter avec son identifiant et mot de passe sur  Eazylang.com pour y sélectionner un traducteur, y solliciter une traduction, télécharger le devis transmis par le traducteur,
Remplir le formulaire d’éligibilité, l’attestation de minimis et envoie ses trois documents avant la date de réalisation de la prestation et en rapport avec une demande de CRE pour une prestation individuelle ou collective, à la cellule chequerelanceexport@businessfrance.fr.
• Business France apporte une réponse notifiée par e-mail. Attention : la transmission d’un dossier complet accélérera la démarche. Les demandes après la livraison de la prestation, ou déconnectées d’un CRE individuel ou collectif, portant sur une prestation non-éligible, ou associées à un traducteur non référencé sur la plateforme Eazylang ne seront pas acceptées.
• Dans un délai maximum de 45 jours suivant l’exécution de la prestation, et avant le 29/11/2022, l’entreprise doit transmettre son dossier complet de demande de versement du CRE « traduction » (facture émise en euros acquittée, relevé d’identité bancaire).

 

 Le dispositif d’aide national « Chèque Relance Export » est cumulable avec une aide régionale, sous réserve d’éligibilité, dans la limite des plafonds prévus par les règlements respectifs de chacun des dispositifs.

Pour toute information complémentaire :

Anne-Laure DRUGUET
Fédération Française du Prêt à Porter Féminin
+33 (0)6 47 16 31 25
aldruguet@pretaporter.com