Point Brexit

Point Brexit

L’Union européenne et le Royaume-Uni ont conclu, le 24 décembre 2020, un accord de coopération et de commerce. Ce traité est entré en vigueur de manière provisoire le 1er janvier 2021.

Compte tenu de l’importance et de la diversité des échanges avec le Royaume-Uni, sa mise en œuvre permettra d’éviter pour les opérateurs économiques un surcoût parfois significatif au regard des tarifs douaniers applicables sans accord. Il implique quoi qu’il en soit de déposer une déclaration en douane pour tous les échanges avec ce pays à compter du 1er janvier.

L’accord prévoit le démantèlement des droits de douane appliqués par les deux parties dès le 1er janvier 2021, sous réserve de respecter les règles de l’origine préférentielle précisées dans l’accord.

Cette exonération, sollicitée dans la déclaration en douane, est conditionnée à la notion de « produit originaire » d’une des deux parties et ne saurait s’appliquer indistinctement à l’ensemble des échanges entre l’Union et le Royaume-Uni. Les dispositions permettant de définir si un produit est originaire sont détaillées dans l’accord (Chapitre 2/pages 27 à 41 et annexe Orig2/pages 415 à 485).

Les produits ne les respectant pas seront soumis respectivement au Tarif Extérieur Communautaire à l’importation dans l’UE (de 12% pour la plupart des produits habillement) et au « UK Global Tariff » à l’importation au RU.

Exemple : Les produits d’habillement confectionnés en Tunisie (hors UE), les produits confectionnés en France (dans l’UE) avec des tissus tunisiens (non EU ou GB) sont soumis à droits de douane.

Pour connaitre les droits de douanes appliqués aux produits non exonérés :

Index des codes douaniers de l’habillement & Moteur de recherche pour connaitre les droits de douanes appliqués aux codes

Document de référence, élaboré par la Commission européenne, au sujet des changements en matière de taxes et procédures douanières 

https://ec.europa.eu/info/publications_en
 
 
GUIDE DOUANIER DE PREPARATION AU BREXIT  

Consulter le guide pratique cliquer ici

Page 70, du point de vue du Royaume Uni

QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES 

Consulter les questions les plus fréquentes cliquer ici et ici

FOCUS SUR LES REGLES D’ORIGINE

Conditions de détermination de l’origine préférentielle

L’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le RU énonce, en matière d’origine, des principes similaires à ceux figurant dans les accords de libre échanges récents conclus par l’UE, notamment l’accord UE-Japon. Les dispositions juridiques relatives aux règles d’origine préférentielle reprennent les formulations standard des accords de nouvelle génération.

Article ORIG.3 : exigences générales

Au paragraphe 1, sont indiquées les 3 circonstances dans lesquelles le produit peut être considéré comme originaire de l’une des Parties à l’accord :

– le produit est entièrement obtenu ;

– le produit est fabriqué dans une Partie, exclusivement à partir de matières originaires de cette Partie ;

– le produit est fabriqué dans une Partie, à partir de matières non originaires à condition qu’elles respectent les règles de liste de l’annexe II (règles spécifiques par produit).

Dans tous les cas, ces produits doivent respecter les dispositions des articles 4 à 14 qui leur sont applicables.

Le principe de territorialité figure au paragraphe 3 : l’acquisition de l’origine doit être remplie sans interruption dans l’UE ou au Royaume-Uni.

Article ORIG.4 : cumul

A noter que sont prévus :

– le cumul bilatéral : les matières originaires d’une Partie sont considérées comme originaires de l’autre Partie, à condition qu’elles subissent dans cette autre Partie une ouvraison ou une transformation allant au-delà des opérations insuffisantes listées à l’article 7 ;

– le cumul total : à la différence du cumul de matière, ce type de cumul, habituellement utilisé dans le cadre de la convention Paneuromed pour le textile, permet de cumuler les transformations effectuées entre les deux parties. Un produit obtenu à l’issue d’un processus de fabrication au RU et en UE et utilisant des produits tiers peut être considéré comme originaire d’une partie, dès lors que les ouvraisons successives subies par les produits tiers, ainsi mis en œuvre dans chaque partie, constituent, dans leur ensemble, une transformation suffisante au regard de la règle spécifique prévue pour le produit concerné.

Article 6 : Tolérances

De manière classique, une tolérance d’incorporation est admise*. La tolérance varie selon les matières concernées :

  1. a) le poids total des matières non originaires classées aux Chapitres 2 et 4 à 24 du Système Harmonisé, autres que les produits transformés issus de la pêche (Chapitre 16), ne doit pas dépasser 15 % du prix départ usine du produit, ce qui est sensiblement supérieur au taux habituellement rencontré ;
  2. b) la valeur totale des matières non originaires pour tous les produits, exceptés ceux relevant des chapitres 50 à 63, ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine du produit ;
  3. c) pour un produit classé aux chapitres 50 à 63, il convient d’appliquer les tolérances prévues dans les notes 6 et 7 de l’annexe I relative aux Notes Introductives.

Il est précisé que la tolérance d’incorporation ne s’applique pas aux produits entièrement obtenus au sens de l’article 5. En revanche, la tolérance est admise lorsque la règle de liste prévue à l’annexe II (Annex ORIG II Product Speecific Rules Of Origin) requiert qu’une matière soit entièrement obtenue.

En l’occurrence pour le secteur de l’habillement, les règles d’origine prévoient une règle de double transformation (confection + tissage), donc les produits d’habillement confectionnés hors UE d’une part et les produits confectionnés dans l’UE avec des tissus non EU ou GB d’autre part sont soumis à droits de douane. Ipso facto dans tous les cas l’essentiel de nos exports vont être soumis à des droits de douanes.

Si votre produit ne répond pas aux règles d’origine permettant une exonération de droits de douanes, il vous est possible de connaître le taux qui sera appliqué en se référant à l’index et d’indiquer le code douanier dans le moteur de recherche de l’interface ci-dessous :

Index des codes douaniers de l’habillement & Moteur de recherche pour connaitre les droits de douanes appliqués aux codes

FOCUS SUR LE NUMÉRO EORI ET LE NUMERO REX

Le BREXIT implique le rétablissement des frontières avec l’UE et le retour de la réglementation douanière. A l’exception de la province d’Irlande du Nord qui bénéficie d’un régime dérogatoire, les formalités douanières sont applicables depuis le 1er janvier 2021 pour le reste des îles britanniques. L’une d’elle est l’obligation d’avoir un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) pour réaliser toute opération douanière, notamment vos exportations vers le RU. Le numéro EORI, attribué au niveau de votre établissement reprend la structure du numéro SIRET selon le schéma : FR+SIRET.

La demande de numéro EORI s’effectue via le service en ligne SOPRANO-EORI accessible depuis votre compte douane.gouv.fr. Ce service vise à vous offrir la possibilité de demander une demande d’octroi de numéro EORI, de la modifier, ou de consulter vos demandes en cours, et ce, de manière totalement dématérialisée.

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*À condition qu’elle n’entraîne pas un dépassement des pourcentages fixés pour le contenu maximal des matières non originaires prévus par la règle de liste de l’annexe II

Si vous disposez de sites/succursales qui sont juridiquement un établissement autonome avec des SIRET distincts, réalisant chacun des exportations vers le RU, vous devez solliciter un EORI par site/succursale d’exportation.

Les entreprises qui échangent avec le Royaume-Uni sont peut-être concernées par l’attribution de n°EORI de masse qui a été réalisée en 2019 par la DGDDI. Avant de déposer une demande d’immatriculation, il est souhaitable de cliquer sur le lien suivant vers le site douane.gouv.fr afin de vérifier si un EORI a déjà été attribué à l’entreprise, en saisissant le numéro SIRET : https://www.douane.gouv.fr/eori

Le numéro EORI ne doit pas être confondu avec le numéro de TVA-intracommunautaire qui était le numéro à utiliser pour les échanges avec le RU avant le BREXIT dans le cadre de la DEB (déclaration d’échange des biens) mais qui reste valable pour les échanges avec les autres États membres de l’UE.

L’EORI ne doit pas être non plus confondu avec le numéro d’exportateur enregistré (EE ou REX* pour Registered Exporter) qui est l’autorisation permettant d’attester de l’origine préférentielle des marchandises sur document commercial pour les valeurs supérieures à 6 000 €.

Pour rappel, le bénéfice du régime préférentiel établi est subordonné à la présentation d’une preuve de l’origine qui doit, en principe, être présentée au moment du dédouanement dans le pays d’importation. Le document justificatif de l’origine préférentielle défini par l’accord UE-RU est l’attestation d’origine sur document commercial. Le texte de cette attestation figure à l’annexe ORIG-4 (page 532 de la version française de l’accord) :

(Période: du___________ au __________ )

L’exportateur des produits couverts par le présent document (référence de l’exportateur nº …) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … .
………………………………………………………………………………………..…
(Lieu et date)
………………………………………………………………………………………..…
(Nom de l’exportateur)

En pratique, l’entreprise exportatrice française d’une marchandise d’origine préférentielle UE, souhaitant éviter à son client de payer les droits de douane lors de l’importation sur le sol britannique, doit indiquer cette attestation sur un document commercial (facture, bon de livraison ou liste de colisage). Si la valeur est supérieure à 6 000 €, l’attestation doit mentionner le numéro d’autorisation d’exportateur enregistré (ou REX) dont l’entreprise est titulaire.

Si vous êtes déjà exportateur enregistré (REX), vous n’avait pas besoin de modifier votre autorisation pour ajouter le Royaume-Uni. Vous pouvez dès à présent utiliser votre numéro REX existant qui sera valable pour le Royaume-Uni sans modification.

TVA A L’IMPORTATION AU ROYAUME-UNI A PARTIR DU 1ER JANVIER 2021

À partir de janvier 2021, les commerçants qui importent des marchandises au Royaume-Uni devront se préparer aux exigences douanières, y compris la comptabilisation et le paiement de la TVA sur les marchandises importées.

La TVA sera prélevée sur les importations de biens en provenance de l’UE, selon les mêmes taux et structures que ceux appliqués aux importations en provenance du reste du monde.

Toutes les informations essentielles dont vous aurez besoin afin de vous préparer aux paiements de TVA sont disponibles ci-dessous (en anglais) :

  1. Comment s’inscrire à la TVA 
  2. Modifications au traitement de TVA des marchandises arrivant en GB à partir du 1er Janvier
  3. Demander un « Duty Deferment Account » (DDA ou compte de report des droits) 
  4. Les différents types de Duty Deferment Account (GB vs l’Ireland du Nord) 
  5. Outil de vérification des taux de TVA 
  6. Comment les biens importés sont traités aux fins de la TVA
  7. Conseils sur la TVA et les biens étrangers vendus à des clients en Grande-Bretagne sur des marchés en ligne (d’une valeur de £135 ou moins) 
  8. Conseils sur la TVA et les biens vendus directement aux clients en Grande-Bretagne (d’une valeur de £135 ou moins)
  9. Guide technique pour le « reverse charge » or autoliquidation de la TVA   

Est-ce qu’une entreprise européenne non-établie au Royaume Uni peut demander un numéro de TVA UK ?

Un assujetti non établi (non-established tax person – NETP) est toute personne qui ne réside pas normalement au Royaume-Uni, qui n’a pas d’établissement au Royaume-Uni et, dans le cas d’une société, n’est pas constituée au Royaume-Uni. Si vous vendez des fournitures taxables au Royaume-Uni, vous devez:

  • vous inscrire à la TVA au Royaume-Uni  :

 https://www.gov.uk/vat-registration

  • rendre compte de la TVA britannique à HMRC

Si vous êtes NETP, vous pouvez désigner un représentant fiscal. Un représentant fiscal :

  • doit conserver vos registres et comptes de TVA et rendre compte de la TVA britannique en votre nom
  • est solidairement responsable des dettes de TVA que vous contractez 

Vous ne pouvez désigner qu’une seule personne à la fois pour agir en votre nom, même si un représentant fiscal peut agir pour plus d’un mandant à tout moment. Pour chaque mandant qu’un représentant fiscal représente, il doit :

  • tenir des comptes de TVA séparés
  • effectuer des déclarations de TVA séparées

En tant que commerçant européen, nous envoyons régulièrement des biens de manière temporaire au Royaume Uni pour être réparés, mais les mêmes biens font l’aller-retour. Comment pouvons-nous éviter de payer de la TVA et des droits de douane à chaque fois ?

Le perfectionnement actif (inward processing) permet aux entreprises d’importer des marchandises à des fins de transformation ou de réparation, puis de les réexporter ou de les placer sur le marché intérieur. Aucune responsabilité pour les droits de douane ou la TVA à l’importation ne sera engagée à moins que les conditions de la procédure ne soient violées ou que ces marchandises ne soient placées sur le marché intérieur. Plus de détails peuvent être trouvés ici.

https://www.gov.uk/vat-registration

LE E-COMMERCE

La logistique 

Le Royaume-Uni ne bénéficiant désormais plus des avantages d’un Etat membre, les frais de douane et délais de livraison vont directement subir les conséquences du Brexit.

Les e-commerçants devront donc désormais payer des frais douaniers comme ils le font déjà avec tous les pays en dehors de l’Unions Européenne. 

Les frais douaniers correspondent aux honoraires des opérateurs pour réaliser les opérations de dédouanement et non à la taxe appliquée par l’administration à la marchandise. Il n’est donc pas rare que des frais douaniers soient supérieurs au montant de TVA ou des droits de douane perçus.

En matière de logistique, il est également primordial de s’interroger sur la gestion du transport des marchandises entre le vendeur et l’acheteur. Pour cela, il faut se référer aux incoterms qui définissent de manière codifiée les conditions de livraison des marchandises dans le cadre d’un contrat de vente. Plus précisément, les incoterms permettent de déterminer les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur, la répartition des coûts de transport, ainsi que le lieu de livraison qui représente le point de transfert des risques du vendeur à l’acheteur.

Vous pouvez utilement vous reporter sur la présentation des incoterms sur le site de la douane française : https://www.douane.gouv.fr/les-nouvelles-regles-incotermsr-2020-et-la-valeur-en-douane

Les obligations fiscales

Comment faire pour rester garder une offre compétitive et attractive pour vos clients outre-manche quand certains coûts supplémentaires (frais de douane, TVA, etc.) vont désormais être appliqués ? 

Le challenge est d’autant plus compliqué que les clients finaux devront même payer des taxes d’importation. Se pose notamment la question de qui payera la TVA ? L’e-commerçant ou le client ?

Il faut distinguer la charge financière qui est toujours supportée par le client, de son paiement à l’administration fiscale britannique qui peut être le client ou le vendeur (plate-forme d’e-commerce ou le vendeur étranger). Il faut donc bien distinguer selon les cas de figures :

  1. Pour les envois d’une valeur inférieure à 135 £ :
  • Vente à partir d’une plateforme e-commerce : pour les envois d’une valeur inférieure à 135£ à un client britannique, c’est la plateforme qui doit collecter et payer la TVA aux autorités britanniques ;
  • Vente directe en BtoC : pour les envois d’une valeur inférieur à 135 £ à un client britannique, c’est le vendeur qui devra s’acquitter de la TVA auprès des autorités britanniques. Dans ce cas, l’entreprise doit solliciter un numéro de TVA auprès des autorités britanniques ;
  • Vente directe en BtoB : même principe que pour le flux BtoC le vendeur devra s’acquitter de la TVA. Par dérogation, si l’entreprise destinataire dispose d’un numéro de TVA au Royaume-Uni, dans ce cas, la TVA sera acquittée par cette dernière au moyen de l’auto-liquidation.
  1. Pour les envois d’une valeur supérieure à 135 £ :

La TVA sera due à l’importation. C’est donc le client (et non le vendeur) qui devra acquitter la TVA générée par cet échange.  Par dérogation, le vendeur est amené à acquitter la TVA lorsque la vente est conclue dans selon les condition de l’incoterm DDP (Delivered Duty Paid ou rendu droits acquittés)*.

*Règle Incoterms qui confère le niveau maximal d’obligations au vendeur, qui assume tous les risques et frais, y compris de dédouanement, jusqu’au lieu convenu. Ainsi, en vertu de cet Incoterms, les marchandises sont livrées dédouanées, prêtes à être déchargées au lieu de destination. Seuls les frais d’assurance et de déchargement à destination sont à la charge de l’acheteur.

Focus sur la gestion de votre portefeuille de droits de propriété industrielle

 Le titulaire d’une marque de l’union européenne bénéficiera-t-il toujours d’une protection sur le territoire du Royaume-Uni ?

A compter du 1er janvier 2021, une marque de l’Union européenne (« Marque de l’UE ») ne produira plus ses effets sur le territoire britannique. Les marques nationales enregistrées au Royaume-Uni continueront quant à elles à produire leurs effets normalement.

Toutefois, dans le cadre du retrait de l’Union Européenne, l’Office britannique de la Propriété Intellectuelle (“UKIPO”) créera automatiquement une marque autonome pour toute personne qui possède une Marque de l’UE au 1er Janvier 2021. La protection conférée par cette marque visera alors le même signe que la Marque de l’UE ainsi que les mêmes produits et services ; cette nouvelle marque bénéficiera par ailleurs de la même date de dépôt (ce qui signifie que la protection au Royaume-Uni sera rétroactive).

Ce nouvel enregistrement au Royaume-Uni sera accordé automatiquement et gratuitement à compter du 1er janvier 2021. 

L’octroi d’une marque britannique est-il obligatoire ?

Le titulaire d’une Marque de l’UE a la possibilité de refuser de bénéficier de ce nouvel enregistrement au Royaume-Uni, en formulant une demande exprès en ce sens auprès de l’UKIPO à compter du 1er Janvier 2021.

Que se passe-t-il pour le titulaire d’une marque de l’Union européenne en cours d’enregistrement au 1er janvier 2021 ?

L’octroi d’un nouvel enregistrement au Royaume-Uni ne sera automatique et gratuit que pour les Marques de l’UE d’ores et déjà enregistrées au 31 décembre 2020.

Pour les Marques de l’UE en cours d’examen, il sera toutefois possible de solliciter un enregistrement de marque britannique jusqu’au 30 septembre 2021, contre le règlement de frais officiels de dépôt standard. Sous réserve de passer l’examen de validité (y compris le délai d’opposition local), la marque britannique ainsi obtenue bénéficiera alors de la date de dépôt de la demande de Marque de l’UE antérieure.

Comment renouveler une marque de l’Union européenne après le 1er janvier 2021 ?

Les Marques de l’UE et les marques britanniques correspondantes devront faire l’objet d’un renouvellement distinct après le 1er janvier 2021, donnant lieu au règlement de taxes spécifiques auprès des offices respectifs, à savoir l’EUIPO et l’UKIPO.

La validité de la marque britannique sera-t-elle liée à celle de la marque de l’Union européenne ?

La législation britannique reconnaîtra l’usage de la Marque de l’UE avant Brexit dans le cadre du nouvel enregistrement automatique au Royaume-Uni.

Les usages de la Marque de l’UE intervenus sur le territoire de l’Union européenne hors Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 bénéficieront pareillement au nouvel enregistrement au Royaume-Uni. De même, l’usage d’une Marque de l’UE sur le territoire britannique avant le 1er janvier 2021 pourra être valablement invoqué devant l’EUIPO pour échapper à la sanction de la déchéance.

Toutefois, après le 1er janvier 2021, l’usage d’une marque de l’Union européenne au Royaume-Uni ne pourra plus être considéré comme un usage « dans l’UE » dans le cadre d’une demande en déchéance. Il sera également indispensable de procéder à une exploitation effective du nouvel enregistrement au Royaume-Uni sur le territoire britannique.

Titulaire d’un modèle communautaire enregistré, quels seront mes droits ?

Tout comme pour la Marque de l’UE, le titulaire d’un modèle communautaire enregistré se verra accorder automatiquement et gratuitement à compter du 1er janvier 2021 un nouvel enregistrement au Royaume-Uni.

Dans ce contexte quelque peu incertain, nous vous conseillons notamment de procéder sans tarder à une extension de votre veille au registre des marques britanniques. Le cas échéant, il pourrait être nécessaire de prévoir un avenant aux contrats conclus antérieurement au 31 décembre 2020 et dont la portée s’étendait à « l’Union européenne ».

Sources 

Business France / Team France Export 
MEDEF
NFALAW – Avocats au Barreau de Paris